Natinf 36053
Detention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme
Que signifie le Natinf 36053 ?
Le Natinf 36053 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la détention d'un ovin non identifié par un moyen individuel conforme aux dispositions réglementaires. L'infraction réprime l'absence d'identification obligatoire, prévue par le code rural et le règlement UE 2016/429, applicable aux détenteurs d'animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36053 désigne la détention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 215-12 I 1° b) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'article 113 §1 a) du règlement UE 2016/429, impose aux détenteurs d'animaux de garantir une identification individuelle et réglementaire des ovins. L'identification, essentielle pour la traçabilité sanitaire et la gestion des troupeaux, doit respecter les modalités fixées par les textes en vigueur. La contravention est réprimée par l'article R. 215-12 I alinéa 1 du code rural, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives ou sanitaires complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36053
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.