Natinf 36052
Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procede a la demande de passeport
Que signifie le Natinf 36052 ?
Le Natinf 36052 correspond à une contravention de 3e classe visant la circulation d’un bovin importé ou en provenance de l’Union européenne sans avoir préalablement demandé son passeport, en méconnaissance des obligations sanitaires et d’identification prévues par le code rural. L’infraction s’applique au détenteur ou au transporteur du bovin, indépendamment de toute intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36052 réprime la circulation d’un bovin importé ou originaire d’un État membre de l’Union européenne sans que son passeport n’ait été demandé, conformément aux dispositions des articles R. 215-11 I 1° f) et D. 212-19 VI du code rural. Cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect des formalités administratives obligatoires destinées à garantir la traçabilité sanitaire et l’identification des animaux, essentielles pour prévenir les risques épidémiologiques. L’infraction est constituée dès lors que le bovin est déplacé, même temporairement, sans que la demande de passeport n’ait été effectuée, et ce quel que soit le motif du transport. Elle s’applique au détenteur de l’animal ou à toute personne en assurant la circulation, sans qu’une intention de fraude ne soit requise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36052
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.