Natinf 36051
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement
Que signifie le Natinf 36051 ?
Le Natinf 36051 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgré un retrait ou une suspension préalable de son agrément. L'infraction concerne spécifiquement le maintien d'une activité soumise à autorisation administrative en dépit d'une mesure de sanction ou de suspension prononcée par l'autorité compétente, sans préjuger des éventuelles conséquences sanitaires ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36051 correspond à l'exploitation illicite d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques après le retrait ou la suspension de son agrément, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 228-12 et L. 222-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction sanctionne le non-respect d'une décision administrative visant à suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer une activité réglementée, essentielle pour garantir la traçabilité, la santé animale ou la sécurité sanitaire. L'élément matériel repose sur la poursuite effective de l'activité malgré la mesure de retrait ou de suspension, indépendamment des motivations ou des conséquences effectives. Les dispositions du code rural encadrent strictement ces activités pour prévenir les risques épidémiologiques ou les manquements aux normes de protection animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 36051
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.