Natinf 36050
Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
Que signifie le Natinf 36050 ?
Le Natinf 36050 désigne un délit de récidive d'emploi d'un travailleur sans avoir fait procéder à la vérification des installations électriques permanentes, en violation des obligations de sécurité prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable qui, après une première condamnation, réitère ce manquement, exposant les salariés à des risques électriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36050 correspond à la récidive d'emploi d'un travailleur sans vérification préalable des installations électriques permanentes, infraction pénale qualifiée de délit par le Code du travail. Cette infraction, prévue notamment aux articles L. 4741-1 (2°), L. 4111-6 et R. 4226-14 et suivants du Code du travail, impose à l'employeur ou au donneur d'ordre de s'assurer que les installations électriques sont conformes et régulièrement contrôlées pour garantir la sécurité des travailleurs. La récidive, encadrée par les articles L. 4741-1 (al. 8 et 9) et L. 4741-5 du même code, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, qui a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Ce manquement expose les salariés à des dangers graves, tels que les électrocutions ou les incendies, et engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.