Natinf 36049
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement
Que signifie le Natinf 36049 ?
Le Natinf 36049 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans l'agrément requis. Cette infraction, prévue par les articles R.228-12, L.222-2 et R.222-3 du code rural, réprime le défaut de conformité aux obligations administratives liées à la détention collective d'animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36049 désigne l'exploitation illicite d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques en l'absence d'agrément préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-12, L.222-2 et R.222-3 du code rural, vise à garantir le respect des normes sanitaires et de protection animale applicables aux structures accueillant des animaux de manière collective. L'agrément, obligatoire, conditionne la régularité de l'activité et son absence expose l'exploitant à des sanctions pénales. Les dispositions du code rural prévoient que tout centre de rassemblement doit répondre à des critères stricts, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de bien-être animal, afin de prévenir les risques épidémiologiques ou de maltraitance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 36049
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.