Natinf 36048
Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus
Que signifie le Natinf 36048 ?
Le Natinf 36048 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le défaut de transmission, par les détenteurs de caprins, des informations relatives aux mouvements de ces animaux à la base de données nationale dédiée. L’infraction, prévue par les articles R.215-12 I 1° H) et R.212-14-3 du code rural, sanctionne l’omission de déclaration des entrées, sorties ou déplacements des caprins dans les délais et formes imposés par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36048 réprime la non-transmission des données relatives aux mouvements de caprins à la base de données des animaux terrestres détenus, une obligation instaurée par le règlement UE 2016/429 et précisée par le code rural. Concrètement, tout détenteur de caprins doit déclarer, dans les délais fixés, les entrées, sorties ou déplacements de ces animaux via les modalités définies aux articles R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe, est sanctionnée par l’article R.215-12 I du même code, qui vise à garantir la traçabilité sanitaire et la surveillance épidémiologique des cheptels. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36048
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.