Natinf 36047
Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus
Que signifie le Natinf 36047 ?
Le Natinf 36047 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le défaut de transmission, par les détenteurs d’ovins, des informations relatives aux mouvements de ces animaux à la base de données nationale dédiée. L’infraction, prévue par les articles R.215-12 I 1° H) et R.212-14-3 du code rural, sanctionne l’omission de déclaration des entrées, sorties ou déplacements au sein d’un même élevage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36047 réprime la non-transmission des données relatives aux mouvements d’ovins à la base de données nationale des animaux terrestres détenus, une obligation imposée aux éleveurs et détenteurs d’ovins par le code rural et les règlements européens. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-12 I 1° H), R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/429 et l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, vise à garantir la traçabilité sanitaire et la surveillance épidémiologique des cheptels. Les informations concernées incluent notamment les entrées, sorties ou changements de localisation des animaux au sein d’un même élevage, dont la déclaration incombe au responsable de l’exploitation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36047
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.