Natinf 36046
Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 36046 ?
Le Natinf 36046 vise un crime réprimant le vol commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une circonstance supplémentaire et motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. Les articles 311-5, 311-4, 132-73 et 132-76 du code pénal encadrent cette infraction, qui combine atteinte aux biens et discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36046 correspond à un crime défini par le code pénal comme un vol aggravé par des moyens spécifiques (ruse, effraction ou escalade) dans un local d'habitation ou un lieu de stockage, et commis en raison de l'appartenance réelle ou supposée de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette infraction, prévue aux articles 311-1, 311-4, 311-5, 132-73 et 132-76 du code pénal, combine deux éléments constitutifs majeurs : d'une part, l'atteinte aux biens par un vol qualifié, d'autre part, une motivation discriminatoire explicitement ciblée. Les circonstances aggravantes, telles que l'effraction ou l'escalade, renforcent la gravité de l'acte, tandis que la dimension raciste ou xénophobe en fait une infraction particulièrement sanctionnée par le législateur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.