Natinf 36044
Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification
Que signifie le Natinf 36044 ?
Le Natinf 36044 correspond à une contravention de 3e classe visant l’enlèvement, par un équarrisseur, du cadavre d’un caprin sans signalement préalable au préfet des anomalies d’identification constatées. L’infraction réprime le manquement à l’obligation de déclaration prévue par la réglementation sanitaire et d’identification des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36044 désigne une contravention de troisième classe réprimant le défaut de signalement, par un équarrisseur, d’anomalies d’identification lors de l’enlèvement du cadavre d’un caprin. Prévue par les articles R.215-12 I 2° et D.212-27 III du code rural, cette infraction impose à l’équarrisseur de déclarer toute irrégularité constatée sur les moyens d’identification de l’animal (boucles, passeport, etc.) avant son enlèvement. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du contrôle sanitaire et de la traçabilité des animaux d’élevage, afin de prévenir les risques épidémiologiques. L’article R.215-12 II du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique dans les éléments transmis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36044
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.