Natinf 36043
Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un ovin sans signalement au prefet des anomalies d'identification

Informations clés

Description

Le Natinf 36043 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la filière ovine, spécifiquement ciblée sur les professionnels chargés de l’équarrissage. L’infraction consiste, pour un équarrisseur, à procéder à l’enlèvement du cadavre d’un ovin sans avoir signalé au préfet les anomalies d’identification observées, telles que l’absence ou la détérioration d’une boucle auriculaire ou d’un tatouage. Ce dispositif, encadré par les articles R.215-12 I 2° et D.212-27 III du code rural, s’inscrit dans un cadre sanitaire et réglementaire visant à garantir la traçabilité des animaux et à prévenir les risques épidémiologiques. L’article R.215-12 II du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des procédures administratives dans la chaîne de gestion des cadavres d’animaux d’élevage.

Montant des contraventions