Natinf 36042
Circulation d'un caprin sans identification conforme
Que signifie le Natinf 36042 ?
Le Natinf 36042 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la circulation d’un caprin sans identification conforme aux dispositions réglementaires. L’infraction réprime l’absence ou l’irrégularité des moyens d’identification obligatoires, prévus par le code rural et les règlements européens, pour tout caprin en mouvement ou présenté à des fins commerciales ou sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36042 désigne la contravention de 3ᵉ classe relative à la circulation d’un caprin non identifié conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue par l’article R. 215-12, I, 1° e) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles 113, paragraphe 1, a) et 124, paragraphe 2, b) du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sanctionne l’absence ou le défaut d’identification des caprins lors de leur déplacement ou de leur présentation, notamment à des fins commerciales ou sanitaires. L’identification, obligatoire pour assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire, doit respecter les modalités fixées par ces textes, sous peine de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36042
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.