Natinf 36041
Circulation d'un ovin sans identification conforme
Que signifie le Natinf 36041 ?
Le Natinf 36041 correspond à une contravention de 3e classe visant la circulation d'un ovin sans identification conforme aux dispositions réglementaires. L'infraction réprime l'absence ou l'irrégularité des moyens d'identification obligatoires, tels que définis par le code rural et les règlements européens, lors du transport ou du déplacement de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36041 désigne la contravention de 3e classe relative à la circulation d'un ovin non identifié conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue par l'article R. 215-12 I 1° e) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles 113 §1 a) et 124 §2 b) du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sanctionne l'absence ou le défaut d'identification des ovins lors de leur déplacement. L'identification, obligatoire pour assurer la traçabilité sanitaire et la sécurité des cheptels, doit respecter les modalités techniques fixées par la réglementation. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant aux peines prévues pour les contraventions de 3e classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36041
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.