Natinf 36040
Circulation d'un caprin entre deux exploitations sans document de circulation

Informations clés

Description

Le Natinf 36040 sanctionne la circulation d'un caprin entre deux exploitations agricoles en l'absence du document de circulation exigé par les articles R. 215-12 I 1° D) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les règlements européens n°2016/429 du 9 mars 2016 et n°2019/943 du 28 juin 2019. Ce document, souvent appelé « passeport animal », permet d'assurer la traçabilité des mouvements des caprins, un enjeu clé pour la prévention des épizooties et la gestion des crises sanitaires. L'infraction, classée en contravention de 3e classe, est réprimée par l'article R. 215-12 I alinéa 1er du code rural. Elle vise toute personne responsable de l'animal, qu'il s'agisse de l'éleveur, du transporteur ou du propriétaire, dès lors que le caprin est déplacé sans le document réglementaire. Les exigences s'appliquent indépendamment de la distance ou de la finalité du déplacement, qu'il soit commercial, transhumant ou lié à un changement d'exploitation.

Montant des contraventions