Natinf 36039
Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation
Que signifie le Natinf 36039 ?
Le Natinf 36039 correspond à une contravention de 3e classe visant la circulation d'un ovin entre deux exploitations agricoles sans le document de circulation obligatoire. Cette infraction, prévue par le code rural, sanctionne l'absence de traçabilité sanitaire et administrative des animaux, essentielle pour la prévention des épizooties.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36039 réprime la circulation d'un ovin entre deux exploitations sans le document de circulation requis, constituant une contravention de 3e classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-12 du code rural, le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et le règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019, vise à garantir la traçabilité des mouvements d'animaux pour des raisons sanitaires et de santé publique. Le document de circulation, dont l'absence est sanctionnée, permet notamment de retracer l'origine, la destination et le statut sanitaire des ovins déplacés. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire européen et national strict, applicable aux éleveurs, transporteurs et détenteurs d'animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36039
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.