Natinf 36038
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques
Que signifie le Natinf 36038 ?
Le Natinf 36038 désigne un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels dont le suivi médical révèle une anomalie ou une maladie, sans qu'une nouvelle évaluation des risques n'ait été réalisée. L'infraction concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable qui omet cette obligation après détection d'un risque avéré pour la santé du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36038 réprime un manquement grave à la sécurité des travailleurs exposé aux rayonnements optiques artificiels, infraction prévue aux articles L.4741-1 (4°), L.4111-6 (3°) et R.4452-29 à R.4452-30 du Code du travail. Ce délit se caractérise par l'emploi continu d'un salarié dont le suivi médical a mis en évidence une anomalie ou une pathologie liée à ces rayonnements, sans que l'employeur n'ait procédé à une réévaluation des risques encourus, comme l'exige la réglementation. L'obligation de sécurité impose en effet une adaptation des mesures de prévention dès lors qu'un danger est identifié, sous peine de sanctions pénales. L'article L.4741-1 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 3 750 euros pour ce type de manquement, tandis que l'article L.4741-5 aggrave la responsabilité en cas de récidive ou de dommages avérés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.