Natinf 36037
Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition

Informations clés

Description

Le Natinf 36037 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1, alinéa 1, 4°, et L.4111-6, 3° du Code du travail, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R.4452-22 à R.4452-26. Cette infraction sanctionne le fait, pour un employeur ou un responsable de la prévention, d'employer un travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels au-delà des valeurs limites d'exposition fixées, sans mettre en place un suivi individuel conforme de cette exposition. Les rayonnements optiques artificiels, tels que définis par le Code du travail, incluent notamment les rayonnements ultraviolets, visibles et infrarouges, dont les effets sur la santé peuvent être nocifs en cas de dépassement des seuils autorisés. Le suivi individuel de l'exposition, prévu par les articles R.4452-22 et suivants, constitue une obligation essentielle pour prévenir les risques professionnels liés à ces rayonnements. La méconnaissance de cette obligation expose l'auteur de l'infraction à des sanctions pénales, conformément aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.