Natinf 36036
Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique
Que signifie le Natinf 36036 ?
Le Natinf 36036 désigne un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé à des rayonnements optiques artificiels au-delà des valeurs limites autorisées, sans mise en œuvre des mesures de prévention spécifiques imposées par la réglementation. L'infraction suppose un manquement aux obligations de sécurité et de protection de la santé des salariés, notamment en l'absence d'évaluation des risques ou de mesures correctives adaptées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36036 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur en situation de dépassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels, sans prise des mesures de prévention requises par les articles R. 4452-11, R. 4452-14, R. 4452-16 et R. 4452-18 du Code du travail. Ce délit, réprimé par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité imposées aux employeurs pour protéger les salariés contre les risques liés à ces rayonnements. Les dispositions visent notamment l'absence d'évaluation des risques, de mesures techniques ou organisationnelles, ou de surveillance médicale adaptée, conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4111-6.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.