Natinf 36035
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 36035 ?
Le Natinf 36035 désigne un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'établissement, tenu d'assurer la sécurité et la protection des salariés dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36035 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans évaluation des risques conforme, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4741-1 (4°), L.4111-6 (3°) et les dispositions réglementaires R.4452-7 à R.4452-12, impose à l'employeur d'évaluer les risques liés à ces expositions et de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées. Les articles R.4452-1 et suivants du Code du travail, ainsi que l'arrêté ministériel du 1er mars 2016, précisent les obligations techniques et organisationnelles applicables, notamment en matière de valeurs limites d'exposition et de surveillance médicale. Le manquement à ces obligations, réprimé par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, expose l'employeur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures correctives ou de mise en conformité pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.