Natinf 36034
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition
Que signifie le Natinf 36034 ?
Le Natinf 36034 désigne un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition fixées par les articles R. 4452-5, R. 4452-6 et leurs annexes. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable qui méconnaît ces obligations, mettant en danger la santé du salarié exposé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36034 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans que les valeurs limites d'exposition, définies par le Code du travail, ne soient respectées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4741-1, L. 4111-6 et les dispositions réglementaires R. 4452-5, R. 4452-6, ainsi que leurs annexes, qui précisent les seuils d'exposition admissibles et les mesures de prévention obligatoires. Elle engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable légal qui, en ne garantissant pas le respect de ces limites, expose le salarié à des risques pour sa santé, notamment oculaires ou cutanés. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.