Natinf 36033
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme
Que signifie le Natinf 36033 ?
Le Natinf 36033 désigne un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels sans lui avoir préalablement dispensé la formation et l'information obligatoires sur les risques et les mesures de prévention. L'infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'activité, en lien avec les obligations de sécurité et de protection de la santé des salariés exposés à ces rayonnements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36033 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels sans formation ni information conformes aux exigences légales. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail, notamment les articles L.4741-1, L.4111-6, R.4452-3, R.4452-19, R.4452-20 et R.4452-21. Elle vise à garantir que tout salarié exposé à ces rayonnements bénéficie d'une formation adaptée et d'une information claire sur les risques encourus, ainsi que sur les mesures de prévention à appliquer. L'employeur, en tant que responsable de la sécurité au travail, doit s'assurer du respect de ces obligations pour éviter toute mise en danger de la santé des travailleurs. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.