Natinf 36032
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 36032 ?
Le Natinf 36032 désigne un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des règles de prévention fixées aux articles R. 4452-2 et suivants. Il s'applique à l'employeur ou au responsable qui méconnaît les obligations de sécurité relatives à l'évaluation des risques, aux mesures de protection ou à la formation des salariés concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36032 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans application des règles de prévention imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4741-1, alinéa 1er, 4°, et L. 4111-6, 3°, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R. 4452-2 à R. 4452-17. Elle sanctionne le manquement aux obligations de sécurité, notamment en matière d'évaluation des risques, de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de formation et d'information des travailleurs exposés. Les peines encourues, prévues aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement pour les responsables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.