Natinf 36025
Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre état membre de l'union europeenne

Informations clés

Description

Le Natinf 36025 correspond à l’infraction de déplacement à des fins commerciales de produits du tabac à fumer, achetés dans un autre État membre de l’Union européenne, par un particulier. Prévu par l’article L.3515-6-12 3° du code de la santé publique, ce délit sanctionne une pratique qui contourne les règles fiscales et sanitaires françaises encadrant la circulation et la commercialisation du tabac. Les textes applicables, notamment les articles L.311-18 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS), ainsi que les dispositions du code général des impôts, visent à prévenir les fraudes liées à l’acquisition et au transport de ces produits en dehors des circuits autorisés. L’élément central de l’infraction réside dans l’intention commerciale du particulier, qui se distingue d’un achat pour un usage personnel. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette infraction est passible de sanctions pénales et fiscales, conformément aux articles L.3515-6-5 et suivants du code de la santé publique.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.