Natinf 36023
Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees
Que signifie le Natinf 36023 ?
Le Natinf 36023 désigne un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur sans tenir à disposition des agents de contrôle (inspection du travail, organismes de sécurité sociale) la notice d'instruction des équipements de travail et des moyens de protection. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'établissement, en méconnaissance des obligations de sécurité et de traçabilité imposées par les articles L.4321-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36023 correspond à l'infraction consistant à employer un travailleur sans mettre à disposition des autorités compétentes (inspection du travail, organismes de sécurité sociale ou organismes agréés) la notice d'instruction des équipements de travail et des moyens de protection. Cette obligation, encadrée par les articles L.4321-1, L.4321-4, R.4322-3 et R.4722-26 du Code du travail, vise à garantir la sécurité des salariés en assurant la traçabilité et l'accessibilité des informations relatives aux conditions d'utilisation des équipements et protections. L'article L.4741-1 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui constitue un délit engageant la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable de l'établissement. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions des articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.