Natinf 36020
Refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
Que signifie le Natinf 36020 ?
Le Natinf 36020 désigne un délit prévu par l’article L.205-11 du code rural et le règlement UE 2017/625, visant le refus d’assister ou de coopérer avec les agents chargés des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, santé publique vétérinaire et protection des végétaux. L’infraction concerne toute personne soumise à ces contrôles qui entrave délibérément leur exercice, sans justification légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36020 réprime le refus d’assister ou de coopérer lors d’un contrôle officiel mené par les agents compétents en sécurité sanitaire des aliments, santé publique vétérinaire ou protection des végétaux, conformément à l’article L.205-11 du code rural et au règlement (UE) 2017/625. Ce délit suppose une obstruction active ou passive aux vérifications, qu’il s’agisse de refuser l’accès aux locaux, de ne pas fournir les documents requis ou d’entraver les prélèvements ou inspections. L’infraction s’applique à tout exploitant, professionnel ou personne physique ou morale soumise à ces contrôles, dès lors que le refus est caractérisé et non justifié par un motif légal. Les agents habilités, désignés par l’autorité administrative, agissent dans le cadre de missions de police sanitaire visant à prévenir les risques pour la santé publique ou animale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.