Natinf 36019
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection
Que signifie le Natinf 36019 ?
Le Natinf 36019 désigne un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans garantir la continuité de service ni les moyens nécessaires au conseiller en radioprotection. L'infraction réprime l'absence d'organisation permettant à ce dernier d'exercer ses missions de prévention et de contrôle, essentielles à la sécurité des salariés exposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36019 correspond à un délit réprimé par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail, sanctionnant l'employeur qui emploie un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans assurer les conditions minimales de fonctionnement du conseiller en radioprotection. Ce dernier, chargé d'évaluer les risques et de proposer des mesures de protection, doit disposer de moyens adaptés et d'une continuité de service pour exercer ses missions, conformément aux articles L.4451-1 à L.4451-4 et aux dispositions réglementaires associées (R.4451-1, R.4451-3, R.4451-112 et R.4451-114). L'infraction vise spécifiquement le manquement à ces obligations, mettant en péril la sécurité des salariés exposés. Les peines encourues, prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.