Natinf 36018
Non respect d'une prescription imposee sur organismes nuisibles aux vegetaux
Que signifie le Natinf 36018 ?
Le Natinf 36018 désigne un délit prévu par les articles L.251-20 II 1°, L.251-14 et L.251-3 du code rural, réprimant le non-respect d'une prescription imposée pour lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux. Il vise toute personne soumise à une obligation légale ou réglementaire, notamment issue du règlement UE 2016/2031, sans s'y conformer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36018 correspond au délit de non-respect d'une prescription imposée en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, encadré par les articles L.251-20 II 1°, L.251-14 et L.251-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction s'applique lorsque quiconque, soumis à une obligation légale ou réglementaire – notamment celles définies par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux –, omet de se conformer aux prescriptions édictées pour prévenir l'introduction ou la propagation de ces organismes. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une prescription valable, la connaissance ou l'obligation de connaissance de cette prescription par l'auteur, et l'absence de conformité à celle-ci. Les sanctions sont prévues par les articles L.251-20 II, III et IV alinéa 1 du code rural, ainsi que par l'article 131-21 alinéa 1 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.