Natinf 36017
Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement
Que signifie le Natinf 36017 ?
Le Natinf 36017 réprime le délit de non-respect d'une prescription imposée sur des végétaux identifiés comme présentant un danger pour la santé, la sécurité des consommateurs ou l'environnement. Prévu par les articles L.251-20 §II 1° et L.250-7 du code rural, il vise toute personne tenue de se conformer à ces mesures sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36017 correspond au délit de manquement aux prescriptions édictées pour des végétaux jugés dangereux pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement. Ces obligations, fixées notamment par l'article L.251-20 §II 1° du code rural, peuvent concerner des mesures de contrôle, de traitement ou d'élimination imposées aux producteurs, distributeurs ou détenteurs de ces végétaux. L'article L.250-7 du même code encadre plus largement les pouvoirs de police sanitaire en la matière. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.251-20 §II, §III et §IV alinéa 1 du code rural, ainsi qu'à l'article 131-21 alinéa 1 du code pénal, vise à garantir le respect des normes sanitaires et environnementales essentielles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.