Natinf 36016
Transport public routier sans organisation d'un retour du véhicule dans son pays d'etablissement une fois toutes les 8 semaines
Que signifie le Natinf 36016 ?
Le Natinf 36016 désigne l'absence d'organisation du retour d'un véhicule de transport public routier dans son pays d'établissement au moins toutes les huit semaines. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par l'article R.3452-46-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36016 désigne l'absence d'organisation du retour d'un véhicule de transport public routier dans son pays d'établissement au moins toutes les huit semaines. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par l'article R.3452-46-1 du code des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36016
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.