Natinf 36015
Transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque véhicule exploite
Que signifie le Natinf 36015 ?
Le Natinf 36015 vise la contravention de 4e classe relative au transport public routier sans transmission conforme du numéro d’immatriculation de chaque véhicule exploité. Cette infraction, prévue par l’article R.3452-45-1 du code des transports, concerne les exploitants tenus de communiquer ces informations aux autorités compétentes dans les conditions fixées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36015 correspond à l’infraction de transport public routier réalisée sans transmission conforme du numéro d’immatriculation de chaque véhicule exploité. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l’article R.3452-45-1 du code des transports, s’applique aux professionnels du secteur soumis à l’obligation de déclarer ces données aux autorités administratives, conformément aux dispositions des articles R.3411-16 du même code et du règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009. L’infraction sanctionne le défaut de transmission ou la transmission incomplète, erronée ou non actualisée des immatriculations, essentielle pour le contrôle des activités de transport et la traçabilité des véhicules.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36015
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.