Natinf 36014
Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
Que signifie le Natinf 36014 ?
Le Natinf 36014 correspond à une contravention de 3e classe visant le défaut de notification, dans le délai imparti par une mise en demeure, de l’information relative à l’effectif d’une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises. Cette infraction s’applique spécifiquement aux entreprises soumises à cette obligation réglementaire, prévue par les articles R.3452-47 6°, R.3411-14 et R.3411-15 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36014 réprime le manquement d’une entreprise de transport public routier de marchandises à son obligation de communiquer, dans le délai fixé par une mise en demeure, les informations relatives à son effectif inscrit au registre des transporteurs. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3452-47 6°, R.3411-14 et R.3411-15 du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1071/2009, vise à garantir la transparence des données sociales et professionnelles des entreprises du secteur. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise, après avoir été formellement mise en demeure, omet de fournir ces éléments dans les délais prescrits. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée conformément à l’article R.3452-47 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36014
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.