Natinf 36013
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes
Que signifie le Natinf 36013 ?
Le Natinf 36013 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le défaut de transmission, dans le délai imparti par une mise en demeure, de l’information relative à l’effectif de l’entreprise inscrite au registre, spécifiquement pour les entreprises de transport public routier de personnes. L’infraction réprime l’omission de cette obligation déclarative essentielle au contrôle de la régularité des activités de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36013 désigne une contravention de troisième classe prévue par les articles R. 3452-47 6°, R. 3411-14 et R. 3411-15 alinéa 2 du code des transports, ainsi que par l’article 16 2° h) du règlement (CE) du 21 octobre 2009. Cette infraction sanctionne le manquement d’une entreprise de transport public routier de personnes à transmettre, dans le délai fixé par une mise en demeure, les informations relatives à son effectif inscrit au registre. Cette obligation déclarative, encadrée par les textes précités, permet aux autorités compétentes de vérifier la conformité des structures employeuses dans un secteur réglementé. Le défaut de réponse à la mise en demeure constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les entreprises concernées doivent veiller au respect des délais pour éviter cette sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36013
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.