Natinf 36012
Transport routier sans mention du type de transport (marchandises ou voyageurs) dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36012 ?
Le Natinf 36012 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'absence de mention du type de transport (marchandises ou voyageurs) dans l'appareil de contrôle d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° j), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne les conducteurs ou entreprises de transport routier soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36012 réprime le défaut de déclaration du type de transport dans le tachygraphe numérique d'un véhicule routier, une obligation essentielle pour le suivi des temps de conduite et de repos. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-10 (4° j), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, s'applique aux conducteurs et entreprises exploitant des véhicules équipés de cet appareil. L'infraction vise spécifiquement l'omission de sélectionner la catégorie « marchandises » ou « voyageurs » dans le menu du tachygraphe, une formalité indispensable pour garantir la traçabilité des activités de transport et le respect des règles sociales européennes. Les dispositions visent à prévenir les fraudes aux temps de conduite et à assurer la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36012
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.