Natinf 36011
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36011 ?
Le Natinf 36011 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le transport routier effectué sans enregistrement, dans l’appareil de contrôle (tachygraphe numérique), de la position géographique du lieu de chargement ou de déchargement du véhicule. Cette infraction s’applique aux conducteurs ou entreprises de transport équipés d’un tachygraphe numérique, en méconnaissance des obligations prévues par le code des transports et le règlement UE 165/2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36011 réprime l’omission d’enregistrement de la position géographique des lieux de chargement ou de déchargement dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE 165/2014 (articles 8 1° et 2 2° h), impose aux conducteurs et entreprises de transport d’utiliser correctement les fonctionnalités de géolocalisation intégrées au tachygraphe. L’infraction sanctionne le non-respect de cette obligation technique, essentielle pour le contrôle des temps de conduite et de repos, ainsi que pour la traçabilité des opérations de transport. Les dispositions visent à garantir la transparence et la régularité des activités de transport routier, en particulier pour les véhicules soumis à la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36011
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.