Natinf 36010
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de franchissement de la frontiere d'un état membre dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36010 ?
Le Natinf 36010 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, d’enregistrer la position du lieu de franchissement d’une frontière d’un État membre de l’Union européenne dans l’appareil de contrôle. Cette infraction concerne spécifiquement les transporteurs routiers soumis aux obligations du règlement UE 2014/165 et du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36010 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’enregistrement, dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier, de la position géographique au moment du franchissement d’une frontière entre États membres de l’Union européenne. Cette obligation, prévue par l’article 8, paragraphe 1, et l’article 2, point 2 h), du règlement UE n° 165/2014 du 4 février 2014, ainsi que par les articles R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, s’impose aux conducteurs et entreprises de transport pour garantir la traçabilité des trajets internationaux. L’infraction est constituée dès lors que l’enregistrement manuel ou automatique n’a pas été effectué, conformément aux dispositions de l’article R. 3315-10, 4° du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36010
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.