Natinf 36009
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36009 ?
Le Natinf 36009 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport routier sans enregistrement, dans l'appareil de contrôle (tachygraphe numérique), du lieu de fin de la période de travail journalière. Cette infraction s'applique aux véhicules équipés d'un tachygraphe numérique et concerne l'obligation de traçabilité des temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36009 réprime l'absence d'enregistrement du lieu de fin de la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d'un véhicule de transport routier. Prévue par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 8 1° et 2 2° h), cette contravention de 4e classe impose aux conducteurs et entreprises de transport de garantir la traçabilité des données relatives aux temps de conduite et de repos. L'infraction vise spécifiquement les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique, dispositif obligatoire pour assurer le respect des règles sociales européennes en matière de transport routier. En cas de manquement, une amende contraventionnelle de 4e classe peut être prononcée, conformément à l'article R. 3315-10 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 36009
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.