Natinf 36008
Transport routier sans enregistrement de la position du véhicule toutes les 3 heures de temps de conduite accumule dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36008 ?
Le Natinf 36008 correspond à une contravention de classe 4 visant l'absence d'enregistrement de la position du véhicule toutes les trois heures de temps de conduite accumulé dans l'appareil de contrôle, pour les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs et entreprises de transport routier soumis à cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36008 réprime le défaut d'enregistrement périodique de la position géographique d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique, une obligation imposée par la réglementation européenne et transposée en droit français. Conformément aux articles R.3315-10 4° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi qu'au règlement UE n°165/2014, le conducteur ou l'entreprise de transport doit veiller à ce que l'appareil enregistre automatiquement la localisation du véhicule au moins toutes les trois heures de temps de conduite accumulé. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des trajets et à garantir le respect des temps de conduite et de repos. L'infraction, qualifiée de contravention de classe 4, est passible d'une amende prévue pour cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 36008
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.