Natinf 36007
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36007 ?
Le Natinf 36007 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’omission d’enregistrement, dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier, du lieu de début de la période de travail journalière. Cette infraction, prévue par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, s’applique aux conducteurs ou entreprises exploitant des véhicules équipés de cet appareil de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36007 réprime le défaut d’enregistrement du lieu de début de la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d’un véhicule affecté au transport routier. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3315-10 4° I), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n° 165/2014 (articles 8 1° et 2 2° h), impose aux conducteurs et exploitants de veiller à la traçabilité des données relatives aux temps de conduite et de repos. L’infraction suppose que le véhicule soit équipé d’un tachygraphe numérique et que l’enregistrement manquant concerne spécifiquement le lieu où débute la journée de travail, élément essentiel pour le contrôle des temps de service et la prévention de la fatigue au volant. Les dispositions visent à garantir le respect des règles sociales européennes en matière de transport routier, sans préjudice des autres obligations liées à l’utilisation du tachygraphe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36007
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.