Natinf 36006
Transport routier sans saisie du symbole du pays d'entree apres franchissement de la frontiere d'un état membre dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36006 ?
Le Natinf 36006 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, de saisir le symbole du pays d’entrée après avoir franchi la frontière d’un État membre de l’Union européenne. Cette infraction, prévue aux articles R.3315-10 4° e) et R.3313-1 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations liées à l’enregistrement des données de conduite dans le cadre du transport routier international.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36006 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de saisie du symbole du pays d’entrée dans l’appareil de contrôle (tachygraphe numérique) d’un véhicule routier après le franchissement d’une frontière au sein de l’Union européenne. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 34 6° f), 7° et 2 2° h)), vise à garantir la traçabilité des trajets internationaux et le respect des temps de conduite et de repos. L’infraction s’applique au conducteur du véhicule, tenu d’enregistrer manuellement cette information dès l’entrée sur le territoire d’un État membre, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36006
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.