Natinf 36005
Transport routier sans saisie du symbole du pays de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36005 ?
Le Natinf 36005 correspond à une contravention de classe 4 visant l’omission de saisie du symbole du pays de fin de la période de travail journalière dans l’appareil de contrôle d’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises de transport routier soumis à la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36005 réprime le défaut de saisie du symbole du pays où s’achève la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d’un véhicule de transport routier. Cette obligation, issue du règlement UE 2014/165 et précisée par les articles R.3313-1, R.3313-6 et R.3315-10 4° e) du code des transports, vise à garantir la traçabilité des activités des conducteurs professionnels. L’infraction, classée en contravention de classe 4, est sanctionnée conformément à l’article R.3315-10 du même code. Elle s’applique aux véhicules équipés d’un tachygraphe numérique, utilisés dans le cadre d’activités de transport routier soumises à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36005
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.