Natinf 36004
Transport routier sans saisie du symbole du pays de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 36004 ?
Le Natinf 36004 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par le conducteur d’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, de la saisie du symbole du pays au début de la période de travail journalière dans l’appareil de contrôle. Cette infraction, prévue aux articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations liées à l’enregistrement des activités de conduite dans le cadre du transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36004 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de saisie du symbole du pays de début de la période de travail journalière dans le tachygraphe numérique d’un véhicule affecté au transport routier. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-10 4° e), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 34 6° f) et 2 2° h)), vise à garantir la traçabilité des activités de conduite et le respect des temps de travail et de repos. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur omet d’enregistrer ce symbole, essentiel pour identifier le lieu de début de service, dans l’appareil de contrôle. Selon l’article R.3315-10 du code des transports, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36004
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.