Natinf 36003
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans mise a disposition conforme des dispositions legales et conventions collectives relatives a son temps de travail
Que signifie le Natinf 36003 ?
Le Natinf 36003 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’emploi de personnel non marin embarqué à bord d’un navire de recherche sans respect des règles de mise à disposition, notamment en matière de temps de travail prévues par les dispositions légales et conventions collectives. L’infraction est prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 3°, R.431-12 et L.431-3 du code de la recherche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36003 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’embarquement de personnel non marin sur un navire de recherche sans application conforme des règles encadrant son temps de travail. Cette infraction, définie aux articles R.431-13 alinéa 1 3°, R.431-12 et L.431-3 du code de la recherche, sanctionne le non-respect des dispositions légales et conventions collectives applicables à la mise à disposition de ce personnel. Elle vise spécifiquement les employeurs ou armateurs qui omettent de garantir les conditions de travail prescrites, notamment en matière d’horaires et de repos, lors des opérations de recherche en mer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36003
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.