Natinf 36002
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement

Que signifie le Natinf 36002 ?

Le Natinf 36002 désigne l'emploi de personnel non marin à bord d'un navire de recherche sans respecter les règles du registre des heures de travail quotidiennes. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par les articles R.431-13 et L.431-3.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 4
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 36002 désigne l'emploi de personnel non marin à bord d'un navire de recherche sans respecter les règles du registre des heures de travail quotidiennes. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par les articles R.431-13 et L.431-3.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 Natinf 36002
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris