Natinf 36002
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement
Que signifie le Natinf 36002 ?
Le Natinf 36002 vise une contravention de classe 4 réprimant l’emploi de personnel non marin embarqué à bord d’un navire de recherche sans respect des règles relatives au registre des heures de travail effectuées quotidiennement, tel que prévu par les articles R.431-13 et L.431-3 du code de la recherche. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de tenue ou de mise à jour de ce registre par l’employeur ou le responsable du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36002 correspond à une contravention de classe 4 sanctionnant le non-respect des obligations liées à l’emploi de personnel non marin à bord d’un navire de recherche, notamment l’absence de tenue ou de mise à jour du registre des heures de travail quotidiennes. Cette infraction, encadrée par les articles R.431-11, R.431-13 et L.431-3 du code de la recherche, impose aux armateurs ou responsables de navires de consigner précisément les heures travaillées par ce personnel. Le dispositif vise à garantir la traçabilité des conditions de travail en mer, sans pour autant prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans les textes de référence cités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36002
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.