Natinf 36002
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement
Que signifie le Natinf 36002 ?
Le Natinf 36002 désigne l'emploi de personnel non marin à bord d'un navire de recherche sans respecter les règles du registre des heures de travail quotidiennes. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par les articles R.431-13 et L.431-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36002 désigne l'emploi de personnel non marin à bord d'un navire de recherche sans respecter les règles du registre des heures de travail quotidiennes. Il s'agit d'une contravention de classe 4 prévue notamment par les articles R.431-13 et L.431-3.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36002
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.