Natinf 36001
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au tableau reglant l'organisation du travail
Que signifie le Natinf 36001 ?
Le Natinf 36001 vise l'emploi de personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche sans se conformer aux règles du tableau régissant l'organisation du travail, tel que prévu par les articles R.431-13 et L.431-3 du code de la recherche. Cette infraction constitue une contravention de classe 4, réprimant le non-respect des dispositions spécifiques à l'encadrement du travail à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36001 correspond à une contravention de classe 4 réprimant l'emploi de personnel non marin à bord d'un navire de recherche sans respecter les règles relatives au tableau organisant le travail, conformément aux articles R.431-13, R.431-10, R.431-1 et L.431-3 du code de la recherche. Cette infraction vise spécifiquement les situations où l'armateur ou l'employeur ne soumet pas l'organisation du travail à bord aux dispositions légales, notamment en matière de durée, de repos ou de sécurité. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'embarquement des non-marins, souvent des scientifiques ou techniciens, pour garantir leur intégration harmonieuse dans un environnement maritime réglementé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36001
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.