Natinf 36000
Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Que signifie le Natinf 36000 ?
Le Natinf 36000 correspond à une contravention de 4e classe visant l'absence de compensation conforme pour un repos journalier interrompu du personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche. L'infraction réprime le non-respect des modalités de repos prévues par le code de la recherche, notamment lorsque l'interruption n'est pas compensée selon les exigences légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36000 désigne une contravention de 4e classe prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-7, R.431-8 et L.431-3 du code de la recherche, relative à l'absence de compensation conforme en cas d'interruption du repos journalier du personnel non marin embarqué sur un navire de recherche. Cette infraction sanctionne le manquement aux obligations de compensation du repos interrompu, essentielles pour garantir la sécurité et les conditions de travail à bord. Les dispositions encadrant cette obligation figurent notamment à l'article R.431-13 du code de la recherche, qui précise les modalités applicables pour assurer une compensation adaptée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36000
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.