Natinf 360
Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers
Que signifie le Natinf 360 ?
Le Natinf 360 vise un délit prévu par le Code de commerce, consistant pour une société à consentir une avance de fonds, un prêt ou une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers. Cette infraction, réprimée aux articles L. 242-24 et L. 249-1, concerne spécifiquement les dirigeants ou entités agissant pour le compte de la société, dans un contexte de gestion financière prohibée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 360 correspond à une infraction financière grave réprimant le fait pour une société de financer, directement ou indirectement, l’acquisition de ses propres actions par un tiers. Cette pratique, interdite par les articles L. 242-24 et L. 249-1 du Code de commerce, vise à prévenir les risques de manipulation du capital social ou de détournement de fonds au détriment des créanciers et des actionnaires. L’infraction suppose que la société octroie une avance, un prêt ou une garantie (sûreté) en faveur d’un tiers, afin de faciliter la souscription ou l’achat d’actions émises par elle-même. Les dispositions concernent principalement les dirigeants sociaux, les administrateurs ou toute personne agissant pour le compte de la société, dans le cadre d’opérations strictement encadrées par le droit des sociétés.
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