Natinf 35999
Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Que signifie le Natinf 35999 ?
Le Natinf 35999 correspond à une contravention de 4e classe visant l'absence de compensation conforme pour le repos hebdomadaire différé du personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche. L'infraction réprime le manquement aux obligations de repos compensateur prévues par le code de la recherche, notamment pour les équipages concernés par un report du repos hebdomadaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35999 désigne une contravention de 4e classe réprimant l'absence de compensation conforme en cas de report du repos hebdomadaire pour le personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche. Cette infraction, prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-6, R.431-8 et L.431-3 du code de la recherche, impose aux employeurs de garantir un repos compensateur équivalent lorsque le repos hebdomadaire est différé pour des raisons opérationnelles. Les dispositions visent spécifiquement les conditions de travail à bord des navires dédiés à la recherche, où le personnel non marin doit bénéficier d'une compensation adaptée en cas de report du repos. Le non-respect de cette obligation expose à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35999
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.