Natinf 35998
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier
Que signifie le Natinf 35998 ?
Le Natinf 35998 correspond à une contravention de 4e classe visant l'emploi de personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche sans respect de la durée minimale de repos journalier prévue par le code de la recherche. L'infraction réprime le non-respect des dispositions relatives aux conditions de travail à bord, applicables spécifiquement aux navires dédiés à la recherche scientifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35998 désigne une contravention de 4e classe réprimant l'emploi de personnel non marin embarqué sur un navire de recherche sans garantir le respect de la durée minimale de repos journalier. Cette infraction, prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-7 et L.431-3 du code de la recherche, vise à encadrer les conditions de travail à bord des navires affectés à des missions scientifiques. Elle sanctionne le manquement aux obligations légales en matière de repos, essentielles pour la sécurité et la santé des personnes embarquées. Les dispositions applicables imposent notamment le respect d'une durée minimale de repos, dont le non-respect expose l'employeur ou le responsable du navire à des poursuites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35998
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.