Natinf 35997
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Que signifie le Natinf 35997 ?
Le Natinf 35997 correspond à une contravention de 4e classe visant l'emploi de personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire prévue par le code de la recherche. L'infraction réprime le non-respect des dispositions relatives aux conditions de travail à bord, applicables aux employeurs ou armateurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35997 désigne l'infraction liée à l'emploi de personnel non marin embarqué sur un navire de recherche sans garantir le respect de la durée minimale de repos hebdomadaire, telle que définie par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-6 et L.431-3 du code de la recherche. Cette contravention de 4e classe sanctionne les manquements aux règles encadrant les conditions de travail à bord, applicables aux armateurs ou employeurs responsables de l'organisation des temps de repos. Les dispositions visent à assurer la sécurité et la santé des travailleurs embarqués, en imposant des périodes de repos minimales pour prévenir les risques liés à la fatigue. L'infraction est réprimée par les articles R.431-13 alinéas 1 et 5 du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35997
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.