Natinf 35996
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche plus de six heures par jour sans attribution conforme de pause
Que signifie le Natinf 35996 ?
Le Natinf 35996 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel non marin à bord d'un navire de recherche pendant plus de six heures consécutives sans attribution conforme de pauses, en méconnaissance des dispositions du code de la recherche. L'infraction concerne spécifiquement les conditions de travail à bord, sans distinction de la qualité de l'employeur ou du responsable d'armement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35996 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 431-13 (1° et alinéa 5), R. 431-9 et L. 431-3 du code de la recherche. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles relatives à l'organisation du temps de travail à bord des navires de recherche, notamment l'emploi de personnel non marin pendant plus de six heures par jour sans pause conforme. Les dispositions visent à garantir des conditions de travail adaptées aux spécificités maritimes, en encadrant strictement les périodes d'activité et de repos. L'article R. 431-13 précise les modalités d'application, tandis que l'article L. 431-3 fonde le principe général de protection du personnel embarqué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35996
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.