Natinf 35995
Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Que signifie le Natinf 35995 ?
Le Natinf 35995 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement non conforme de la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel non marin embarqué à bord d’un navire de recherche. L’infraction concerne spécifiquement les conditions d’exécution du travail à bord, prévues par le code de la recherche, sans distinction sur la qualité de l’employeur ou du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35995 correspond au dépassement illégal de la durée maximale quotidienne de travail effectif pour le personnel non marin embarqué sur un navire de recherche, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.431-2, R.431-4, R.431-5, R.431-13 alinéa 1 1° et L.431-3 du code de la recherche, vise à garantir le respect des limites horaires fixées pour les activités professionnelles à bord, essentielles à la sécurité et aux conditions de travail en milieu maritime. Les dispositions s’appliquent indépendamment du statut de l’employeur ou de la nature des missions scientifiques ou techniques réalisées. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35995
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.